Régularisation exceptionnelle en Espagne en 2026 : ce que prévoit le projet de loi et pourquoi il est judicieux de s’y préparer dès maintenant

Points clés du projet de texte réglementaire, délais prévus et effets concrets dès l’acceptation de la demande

Chez Overys Migrant, nous traitons depuis des années des dossiers relatifs à l’enracinement, à la protection internationale et aux régularisations pour circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi, lorsqu’un projet de décret royal susceptible d’ouvrir la voie à l’une des plus importantes régularisations administratives de ces dernières décennies, nous estimons qu’il est important d’expliquer ce que dit réellement le texte, ce qui pourrait changer et comment s’y préparer d’un point de vue juridique.

Ce qui suit est une analyse provisoire, fondée sur le projet de texte législatif actuellement connu.

Quel est l’objectif de ce décret royal ?

L’objectif du projet est clair : réduire la situation d’irrégularité administrative des personnes qui vivent déjà en Espagne, en reconnaissant les situations d’enracinement, de vie familiale, d’emploi ou de vulnérabilité, et en apportant une plus grande sécurité juridique.

À cette fin, le texte introduit deux dispositions transitoires qui prévoient deux voies distinctes de régularisation exceptionnelle.

Scénario n° 1

Régularisation des demandeurs de protection internationale
(Cinquième disposition transitoire – Enracinement)

À qui s’adresse-t-elle ?
Aux personnes ayant demandé une protection internationale en Espagne avant le 31 décembre 2025 et qui se trouvent actuellement sur le territoire espagnol (et qui y resteront jusqu’au dépôt de leur demande).

Conditions requises pour les candidats
Vous devez :

• Se trouver en Espagne au moment du dépôt de la demande.
• Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays où vous avez résidé au cours des 5 dernières années (à l’exception des antécédents pouvant faire l’objet d’une radiation, qui devront être radiés).
• Ne pas présenter de risque pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’entrée en Espagne ni figurer sur la liste des personnes non admissibles dans l’espace Schengen.
• Ne pas être soumis à un engagement de non-retour, le cas échéant.
• Régler les frais administratifs.

Membres de la famille concernés
Les personnes suivantes peuvent régulariser leur situation avec vous :

• Enfants mineurs.
• Enfants majeurs en situation de handicap ou de dépendance.
• D’autres membres de la famille pouvant justifier d’un ancrage social.

Dans le cas des enfants mineurs, le projet de loi dispense des conditions financières, de logement ou de délais habituellement exigées dans le cadre du regroupement familial.

Durée (provisoire)
Jusqu’au 30 juin 2026.

Scénario n° 2

Autorisation unique en raison de circonstances exceptionnelles
(sixième disposition transitoire)

Il s’agit de la voie la plus large du projet et de celle qui pourrait concerner le plus grand nombre de personnes.

À qui s’adresse-t-il ?
Aux ressortissants étrangers qui :

• Qu’ils se trouvent en Espagne avant le 31 décembre 2025.
• Avoir séjourné au moins 5 mois consécutifs en Espagne (jusqu’au dépôt de la demande).

Conditions générales
Vous devez justifier :

• Une durée minimale de présence ininterrompue de 5 mois (justifiée par tout moyen de preuve).
• Absence de casier judiciaire au cours des 5 dernières années.
• Ne pas présenter de risque pour l’ordre public ou la sécurité.
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’entrée en Espagne.
• Ne pas être soumis à une clause de non-retour.
• Paiement des frais administratifs.

Condition supplémentaire (une seule suffit)

De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• Emploi: avoir travaillé en Espagne ou présenter un contrat de travail.
• Famille: cohabitation avec des enfants scolarisés, des enfants en situation de handicap ou des ascendants au premier degré.
• Vulnérabilité sociale: attestée par les services sociaux publics ou des organismes du tiers secteur.
  Le projet part du principe que les personnes en situation administrative irrégulière sont vulnérables.

Durée (provisoire)
Jusqu’au 30 juin 2026.

Aspects communs pertinents

• Traitement prioritaire.
• Suspension des autres procédures relatives aux étrangers actuellement en cours.
• Possibilité de fournir une déclaration sur l’honneur si le certificat de casier judiciaire du pays d’origine n’est pas obtenu à temps.
  
• Autorisation provisoire de séjour et de travail.
  Dès que la demande est acceptée pour examen :
  • Vous pouvez résider et travailler légalement, en tant qu’indépendant ou salarié, sur l’ensemble du territoire national.
  • Cette autorisation reste valable jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
  • Si la décision est finalement favorable, l’autorisation définitive est accordée avec effet rétroactif, c’est-à-dire à compter de la date de la demande jusqu’à un an après celle-ci ; si elle est défavorable, l’autorisation devient caduque, c’est-à-dire qu’elle prend fin et la personne se retrouve dans la même situation qu’avant le dépôt de la demande.
    
• Décisions d’expulsion ou de retour
  • Le dépôt de la demande suspend les procédures fondées exclusivement sur un séjour irrégulier ou un travail sans autorisation.
    
    

Et si la décision arrive et qu’elle est favorable, le processus ne s’arrête pas là. Ce qui vient ensuite — la TIE, les délais, le renouvellement et la nationalité — est expliqué pas à pas dans le guide « Vous avez votre résidence (ou votre dossier en cours) : et maintenant ? ».

Conclusion : il faut se préparer, mais il ne faut pas se précipiter

Si ce décret royal est adopté dans des termes similaires à ceux en vigueur actuellement, il entraînera une régularisation de grande envergure, avec un élément décisif : l’accès à l’emploi dès l’acceptation de la demande.

Mais il convient d’insister sur ce point :

• Ce texte n’est pas définitif.
• Les conditions, les délais et les cas de figure sont susceptibles d’être modifiés avant leur publication au Journal officiel espagnol (BOE).

C’est pourquoi, chez Overys Migrant, nous vous recommandons :

• Préparez les documents à l’avance.
• Examinez attentivement quelle est la démarche la plus appropriée dans chaque cas.
• Ne pas déposer de requêtes sans stratégie juridique claire.

Vous pouvez consulter notre liste de questions fréquentes (FAQ) sur la régularisation de 2026 et vous abonner à notre newsletter pour recevoir des informations fiables et vérifiées concernant ce processus.

Et lorsque la décision arrivera, voici l’étape suivante : « Votre résidence est désormais en route. Voici la suite des événements. ».

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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé et ne sauraient se substituer à la consultation d'un professionnel. Overys décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ce contenu sans analyse préalable du cas concret. Si vous souhaitez bénéficier de conseils adaptés à votre situation, nous vous recommandons de contacter notre équipe. .